• > Société de
  recouvrement
• > Les phases du
  recouvrement
• > Les Intervenants
• > Activité
  réglementée

Société de Recouvrement : une activité réglementée

Afin de lutter contre toutes dérives et abus, le législateur a réglementé l’activité de recouvrement de créances par le Décret n°96-1112 du 18/12/1996.

Ce texte encadre et réglemente l’activité des personnes exerçant l’encaissement et la gestion de créances pour le compte d’autrui.

Déclaration préalable de l'activité auprès du Procureur de la République

Il est impératif de déclarer son activité de recouvrement de créances auprès du procureur de la république.

RECOGEST a déclaré son activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la République de Paris sous les références RAC019/97.

Un compte encaissement pour Tiers

Le cabinet de recouvrement RECOGEST est titulaire d’un compte encaissement pour tiers ouvert dans les livres du Crédit Agricole spécialement dédié à la réception des sommes recouvrées pour le compte de ses clients.

Une police d'assurance responsabilité civile

RECOGEST a souscrit une police d’assurance qui garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle encourt dans l’exercice de ses fonctions auprès de la Compagnie AXA COURTAGE (Police n° 182 421 56 04).

Il est rassurant de mettre ses impayés entre de bonnes mains