Titre Exécutoire

Le titre exécutoire est un acte qui rend définitif tout jugement.

Le titre exécutoire est délivré dès lors que le condamnation a été définitive et que le jugement n'a pas fait l'objet d'une contestation ou d'un appel de l'une des parties.

Ce titre est nécessaire pour pouvoir procéder aux voies d'exécutions.

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