Le recouvrement, une activité réglementée

Afin de lutter contre toutes dérives et abus, le législateur a réglementé l’activité de recouvrement de créances par les Décrets n°96-1112 du 18/12/1996 et n° 2012-783 du 30 mai 2012.

Ces textes encadrent et réglementent l’activité des personnes exerçant l’encaissement et la gestion de créances pour le compte d’autrui.

 

Déclaration préalable de l'activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la République

Il est impératif de déclarer son activité de recouvrement de créances auprès du procureur de la république.

C’est pourquoi RECOGEST a déclaré son activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la République de Tours sous les références RAC019/97.

Le mandat de recouvrement de créances

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RECOGEST interviendra selon un contrat ou une convention de recouvrement régissant le périmètre d’intervention et fixant :

  • les conditions contractuelles
  • les modalités d’interventions
  • les conditions tarifaires
  • les modalités de reversement des fonds.

Le client adressera à RECOGEST un mandat express de recouvrement mentionnant l’identité du client débiteur, le montant et le détail de la créance à relancer ainsi que le fondement juridique de l’impayé.

Vos recouvrements déposés sur un compte séquestre

Le cabinet de recouvrement RECOGEST est titulaire d’un compte encaissement pour tiers ouvert dans les livres du Crédit Agricole spécialement dédié à la réception des sommes recouvrées pour le compte de ses clients.

Ce compte bancaire fonctionne comme un compte bancaire séquestre des fonds vous appartenant.

Une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle

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RECOGEST a souscrit une police d’assurance qui couvre contre tous les risques et  toutes les conséquences pécuniaires de notre responsabilité dans l’exercice de nos fonctions.

Nous avons souscrit à un contrat RCP PRO auprès de la Compagnie HISCOX sous le numéro de Police n° RCP 0232138.

Confiez-nous la gestion de vos impayés en toute sécurité, sans crainte et ayant l'assurance que vous êtes couverts.

 

La clause de confidentialité de nos collaborateurs

Tous les collaborateurs de RECOGEST sont soumis à la plus stricte réserve et ont tous signé une clause de confidentialité vous garantissant que tous les éléments d’informations transmis dans le cadre de notre mission ne seront pas divulgués à des Tiers autres que ceux intervenants dans la gestion de vos dossiers.

La protection des données personnelles

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RECOGEST est en parfaite conformité à la réglementation en vigueur relative à la directive N° 95/43/CE du parlement européen et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 régissant la protection des données à caractère personnel.

RECOGEST a mis en place toutes les procédures pour protéger et conserver toutes les données transmises dans le cadre de la convention de recouvrement (classification, localisation, sécurisation, durée de conservation, archivage, destruction et anonymisation).

Tous les clients possèdent, par ailleurs, d'un droit de limitation du traitement des données et d'un droit de consultation, modification et rectification de ses propres données et ceux y compris d'un droit à l'oubli et d'effacement.

 

 

Nous contacter

30 Rue Colbert
37000 Tours

02 85 52 87 97 serviceclient@recogest.fr
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