Certificat d'Irrécouvrabilité

Docuement établi par une entreprise Tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable d'une créance.

Le destinataire de ce document pourra récupérer sa TVA conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts.

Il est important de mettre ses impayés entre de bonnes mains

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