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Loi NRE

Loi NRE - Loi de Nouvelle Régulations Economiques.

C'est la Directive Européenne n° 200/35 du 29 juin 2000 transposé en droit francais qui vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive fixe le délai de paiement à 30 jours et les pénalités de retard sont exigibles à compter de la date d'échéance sans qu'aucun rappel ne soit fait.

Le taux d'intérêt appliqué est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.

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