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Les Phases du recouvrement

Le recouvrement amiable vise essentiellement à récupérer vos impayés par l’encaissement des créances en retard de paiement par la négociation dès lors que l’échéance contractuelle est dépassée.

Le recouvrement judiciaire ou recouvrement contentieux consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de votre débiteur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

Recouvrement Amiable des impayés

La phase de recouvrement amiable consiste à délivrer des messages de relances facture courtois mais ferme pour inciter le client mauvais payeur à :

  • Régulariser sa créance impayée
  • Comprendre les causes de non paiement
  • Identifier les litiges

Ces relances factures amiables prennent la forme de lettres de recouvrement, de relances téléphoniques ou de visites domiciliaires au client débiteur pour le montant de la facture impayée en principal et en accessoires.

L’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception fait courir les intérêts légaux ou conventionnels à compter de cette date.

Le recouvrement amiable de créances passe aussi obligatoirement par le télé-recouvrement qui consiste à contacter le client débiteur par téléphone.

L'efficacité du Recouvrement Amiable

Pour que votre recouvrement amiable de vos impayés soit efficace, il est impératif d’alterner les actions de relances et de les effectuer aux dates convenues.

Ces actions doivent être programmées, scénarisées et s’inscrivent obligatoirement dans la continuité et la progressivité des messages.

Il est par ailleurs essentiel de maîtriser tous les rouages d’une bonne négociation commerciale afin de contraindre votre client débiteur de procéder aux règlements amiables de ses dettes.

Recouvrement Judiciaire

En cas d’échec du recouvrement amiable, il peut être opportun d’entamer une procédure judiciaire.

Le recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

Pour entamer une procédure judiciaire, il est impératif de saisir le Tribunal compétent pour instruire le dossier. Si votre créance est un acte de commerce, le dossier devra être déposé devant le Tribunal de Commerce. Dans le cas contraire, seuls les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance sont compétents.

Pour être recevable, vous devez saisir le Tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées :

  • L’Injonction de Payer
  • L’Assignation au Fonds
  • Le Référé Provision

Injonction de Payer
L’injonction de Payer est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le Tribunal juge sur pièces et sans assignation à comparaître du client débiteur. Cette procédure est réservée exclusivement pour les créances impayées nées d’une obligation contractuelle.

Le Référé Provision
Le référé provision est une procédure judiciaire d’urgence qui peut être diligentée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’a été soulevée. Cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur revêtue de la formule exécutoire si aucune opposition n’est formée dans le délai de 1 mois. Le débiteur peut défendre ses intérêts sans le concours d’un avocat.

L'Assignation au Fonds
L’assignation au fonds est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond par la tenue d’un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Huissier de justice

Dès lors que votre débiteur a été condamné par le Tribunal, il est nécessaire de faire exécuter votre condamnation.

Ces voies d’exécution sont diligentées par les Huissiers de Justice.

Pour contraindre votre client débiteur à solder ses dettes, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement c’est à dire opérer l’appréhension des fonds par la saisie.

Créance irrécouvrable

En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, les services de RECOGEST constateront le non paiement de votre créance et seront en mesure de vous adresser un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document vous permettra de récupérer la TVA auprès des services fiscaux en application de la législation en vigueur.

 

Il est rassurant de mettre ses impayés entre de bonnes mains

 

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