Le taux d’intérêt légal : Quelle tendance pour 2020 ?

Les taux d’intérêts légaux pour le 1er semestre 2020 ont été fixés par un décret publié au journal officiel en date du  26 décembre 2019.

Le ministère de l’économie et des finances a fixé le taux légal à 0,87% pour les créanciers professionnels et 3,15% pour les créanciers particuliers.

Sans aucune surprise, nous assistons à une relative stagnation de ces taux et cela ne contribue pas à envoyer des signaux forts aux mauvais payeurs. 

Les taux d’intérêts légaux restent relativement bas et peu dissuasifs pour contraindre et astreindre les débiteurs au paiement de leur dette dans les meilleurs délais.

RECOGEST préconise de vous accompagner dans la conduite de vos politiques de fixation de vos pénalités et intérêt contractuel pour mieux vous défendre.

 

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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est régi par les articles 1905 et suivants du code Civil.

Le taux d’intérêt légal est un taux d’intérêt qui s’applique pour indemniser le créancier de tout défaut de paiement du débiteur à l’échéance convenue.

L’intérêt légal correspond donc à une somme d’argent du au créancier par le débiteur en cas de retard de paiement d’un prêt ou d’une somme d’argent et ceci en réparation du préjudice subi.

Ces intérêts de retard viennent donc en complément du montant principal à devoir et peuvent se capitaliser aux différentes sommes à devoir du débiteur au créancier.

Les intérêts de retard sont dus à compter d’une missive formelle adressée au client débiteur, le plus généralement suite à la Mise en demeure adressée en Lettre Recommandé AR, et ceci à compter de l’échéance dépassée.

Il sert à calculer :

  • les intérêts portant sur une somme impayée après son échéance et après une Mise en Demeure adressée au débiteur ;
  • les intérêts portés à la charge du débiteur ordonnés par une décision de justice ;
  • les intérêts à la charge du débiteur si les relations contractuelles ne prévoient aucune pénalité à ce titre.

Comment est fixé le montant du taux d’intérêt ?

Le taux de l’intérêt légal est fixé semestriellement, depuis quelques années, par un arrêté du ministère de l’économie et des finances.

Par conséquent, le taux légal est déterminé par la loi, contrairement aux taux d’intérêts conventionnels qui eux sont fixés par les parties.

Le calcul de l’intérêt de retard

Pour éviter toute interprétation et contestation, les pouvoirs publics ont défini la méthode de calcul des intérêts de retard.

Le montant des intérêts légaux est obtenu par la formule suivante :

Il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Différence entre le taux d’intérêt légal et le taux d’intérêt contractuel

Il ne faut pas confondre le taux légal d’intérêt et les intérêts contractuels ou la clause d’indexation des prix.

Pour être plus contraignant que les taux légaux fixés par la loi, les parties à un même contrat peuvent prévoir un taux d’intérêt distinct du taux légal d’intérêt.

Ainsi, dans les relations contractuelles, il peut être défini un taux d’intérêt contractuel différent du taux légal.

Plus généralement, un fournisseur peut définir ses propres conditions générales de vente fixant des pénalités et intérêts plus avantageux en cas de retard de paiement.

Pour être opposable, ces conditions contractuelles doivent être portées à la connaissance du client et avalisées sans aucune réserve.

Pour les relations interprofessionnelles, l’article L441-10 du code de commerce fixe un taux d’intérêt égal au taux  de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Les taux directeurs de la banque centrale européenne étant actuellement négatifs, le taux d’intérêts contractuels entre professionnel est fixé à 10% l’an.

La distinction entre les créanciers professionnels et les créanciers particuliers

Les pouvoirs publics font la distinction de la nature du créancier pour définir le taux d’intérêt légal et fixe un taux légal pour les créanciers particuliers et les créanciers professionnels.

Il faut entendre par créanciers particuliers, toute personne physique qui contractualise pour des besoins personnels et autres que des besoins professionnels.

Il faut entendre par créanciers professionnels, toute personne physique ou morale.

 

Les taux d’intérêts légaux dus à des créanciers particuliers

1er semestre 2020                 :                3,15%

2nd semestre 2019                 :                3,26%

1er semestre 2019                 :                3,40%

2nd semestre 2018                 :                3,60%

1er semestre 2018                 :                3,73%

2nd semestre 2017                 :                3,94%

1er semestre 2017                 :                4,16%

2nd semestre 2016                 :                4,35%

1er semestre 2016                 :                4,54%

2nd semestre 2015                 :                4,29%

1er semestre 2015                 :                4,06%

 

Les taux d’intérêts légaux dus à des créanciers particuliers

1er semestre 2020                 :                0,87%

2nd semestre 2019                 :                0,87%

1er semestre 2019                 :                0,86%

2nd semestre 2018                 :                0,88%

1er semestre 2018                 :                0,89%

2nd semestre 2017                 :                0,90%

1er semestre 2017                 :                0,90%

2nd semestre 2016                 :                0,93%

1er semestre 2016                 :                1,01%

2nd semestre 2015                 :                0,99%

1er semestre 2015                 :                0,93%

 

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