FAQ

Cet espace vous permet d'accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées par nos internautes.

Questions Générales sur l'impayé

Qu'est ce qu'un Impayé?

Par définition et au sens strict, un impayé est une créance dont l'échéance contractuelle est dépassée.

Dès lors que vous constatez l'impayé, il est alors urgent d'agir pour ne pas les accumuler.

Pensez à l'externalisation auprès des cabinets de Recouvrement. RECOGEST vous accompagne pour lutter contre vos impayés.

 

Découvrez nos offres de recouvrement

A quel moment peut-on définir qu'une créance est impayée?

La créance est impayée dès lors que l'échéance contractuelle est dépassée et que vos actions de relances sont vaines.

On peut considérer que le défaut de réaction du client est le premier indicateur de risque.

A compter d'un dépassement d'échéance au-delà de 30 jours, il est usuel de considérer que votre créance est impayée.

RECOGEST vous accompagne dans la gestion de vos impayés.

 

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Puis-je appliquer des frais de recouvrement à mon client ?

Les frais de recouvrement portés à la charge du débiteur sont strictement réglementés en France.

Seuls les accessoires légaux ou contractuels peuvent être appliqués à votre client en retard de paiement.

Les intérêts, s'ils n'ont pas été définis dans les conditions générales de vente, les bons de commande ou devis et acceptés par le client, sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.

Selon l'article L441-10 du code de Commerce, une pénalité de 40 € forfaitaire par facture est applicable pour toute créance impayée et ceci dès son échéance contractuelle dépassée.

Pour plus de renseignements, RECOGEST vous accompagne dans la politique de fixation des accessoires.

 

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Qu'est-ce qu'une Dette ?

La dette est une somme d'argent due par une personne morale ou physique à un créancier.

Comment nous missionner ?

Comment nous missionner?

Il suffit de souscrire une offre de recouvrement de créances et de nous confier un mandat de recouvrement de vos créances impayées.

Vous avez besoin de plus de renseignements, d'un accompagnement ou d'une analyse juridique

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Définition

Qu'est-ce qu'un acompte?

Un acompte est un paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme à payer.

La définition de l'Affacturage

C'est un contrat par lequel un organisme de crédit acquiert des créances d'un client par un acte de cession de subrogation.

Dailly

Mode de cession de créances commerciales à une banque pour obtenir un financement à court terme.

Bail

Contrat de location d'un bien immeuble fixant les devoirs et obligations d'un bailleur et un locataire.

En contrepartie de l'occupation d'un logement, le locataire s'engage à payer un loyer.

besoin en fonds de roulement

C'est un indicateur qui mesure le besoin en financement de l'activité de l'entreprise.

Le BFR est le résultat de l'opération suivante : Stocks + créances clients - les dettes courts termes.

Assurance crédit

Assurance permettant à une entreprise d'être indemnisée de la perte qu'elle subit en cas d'insolvabilité d'un client débiteur préalablement identifié et assuré.

Billet à ordre

Le Billet à Ordre est un effet de commerce qui est directement rédigé par le débiteur.

Bon de commande

Document contractuel régissant un acte d'achat d'un client auprès d'un fournisseur.

Bon de Livraison

Document contractuel attestant de la réception de la marchandise par le client final.

Ce document est généralement joint avec la marchandise. Il est impératif pour le client d'y apposer toutes les reserves en cas de défaut apparent.

Pour être valable et opposable, ce document doit être avalisé par le client.

Caution

Somme versée pour servir de garantie.

Cession de Créances

Transfert d'une créance à un Tiers par un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Elle se fait sans recours, c'est à dire que l'acheteur conserve le risque de non paiement de la créance cédée.

L'acheteur peut éventuellement restituer la créance au cédant. 

Chèque

Le chèque est un titre de paiement.

Ce document est émis par l'acheteur qui donne ordre à sa banque de créditer le compte du vendeur.

Chèque de Banque

C'est un titre de paiement émis par la banque du client.

Ce titre de paiement constitue une garantie de paiement pour son bénéficiaire et engage le banquier à honorer ce paiement.

Chèque Impayé

Titre de paiement émis par l'acheteur non honoré et revenu impayé pour provision insuffisante du compte bancaire.

Cette provision insuffisante peut entrainer une interdiction bancaire du débiteur.

Des voies de recours peuvent être diligentées pour Chèque impayé auprès de notre réseau d'Huissiers de Justice et obtenir un Titre exécutoire en vue d'une saisie.

Clause attributive de compétence

Clause insérée dans les documents contractuels de l'entreprise.

Elle a pour objet de désigner le Tribunal compétent pour régler de tous les différends entre les parties signataires du contrat.

Clause de Réserve de Propriété

C'est une clause contractuelle entre l'acheteur et le vendeur qui confère un droit de propriété au vendeur dès lors que l'acheteur n'a pas honoré le paiement intégral des marchandises livrées.

Clause Pénale

C'est une clause contractuelle qui permet au vendeur de réclamer à l'acheteur le paiement de dommages et intérêts forfaitaires en cas d'inexécution d'une obligation.

Généralement cette clause s'élève à 15% des sommes non réglées. 

Compte client

C'est un compte de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les pièces comptables d'un seul et unique client (factures, avoirs, OD etc...).

Conditions générales d'achats

Ce sont l'ensemble des clauses contractuelles qui régissent les conditions d'achat entre un vendeur et un acheteur.

Ces conditions sont imposées contractuellement par l'acheteur au fournisseur lors de la passation de la commande.

Conditions Générale de Ventes

Ce sont l'ensemble des clauses contractuelles qui régissent les conditions de ventes entre un acheteur et un vendeur.

Ces conditions sont imposées contractuellement par le fournisseur lors de l'acceptation de la commande par le client.

Pour être opposables, il est recommandé et obligatoire de les faire avaliser par le client et de les faire figurer au dos des factures, contrats et bon de livraisons.

Contrat de Vente

Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise ou d'un service moyennant le paiement du prix convenu.

Cotation Banque de France

C'est une cotation qui détermine une cote de crédit ou une notation d'une entreprise réalisée par la Banque de France.

Elle détermine la surface financière de l'entreprise et apprécie son comportement de paiement.

Créance

Somme due par l'acheteur au vendeur dans le cadre d'une transaction contractuelle.

Déchéance du terme

Cette clause rend exigible immédiatement les créances échues et non échues.

Cette clause peut être contractuelle ou légale.

Découvert Bancaire

Avance en compte courant correspondant soit à une facilité de caisse exceptionnelle ou à une autorisation de dépassement permanente.

Domiciliation Bancaire

Désignation de l'agence bancaire où un titre de paiement est payable.

Dommages et intérêts

Somme versée au titre d'un dédommagement d'un préjudice subi.

Enquête commerciale

L'enquête commerciale consiste à obtenir des informations sur toute entreprise et de l'enrichir par une enquête de terrain.

RECOGEST propose une gamme complète de services axés autour de la prévention des risques clients.

Escompte

Remise accordée à l'acheteur en contrepartie d'un paiement avant échéance.

Expulsion locataire

L'expulsion d'un locataire est un acte visant à récupérer pour le bailleur la jouissance de son bien immeuble.

Cet acte est une voie d'exécution réalisée exclusivement par un huissier de justice sur condamnation du locataire.

Externalisation

Recours à une société extérieure pour assurer une gestion mutualisée de tâches à faible valeur ajoutée.

Facture

Pièce comptable qui comportement toutes les mentions obligatoires relatif à une transaction commerciale.

Forclusion

Délai au délà duquel toute personne morale ou physique perd toute faculté de faire valoir son droit.

Intérêts conventionnels

Ce sont les intérêts de retard prévus aux conditions générales de vente ou qui sont issus de tout accord commercial.

Lettre de change

Engagement pris par un débiteur de payer à son fournisseur une somme déterminée à une date fixée.

La lettre de change est un titre de paiement qui émane du créancier (le tireur) et qui le fait accepter ou non à son débiteur (le tiré).

Limite de Crédit

C'est l'encours maximum que le fournisseur accepte de prendre sur un client donné.

Loi NRE

Loi NRE - Loi de Nouvelle Régulations Economiques.

C'est la Directive Européenne n° 200/35 du 29 juin 2000 transposé en droit francais qui vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive fixe le délai de paiement à 30 jours et les pénalités de retard sont exigibles à compter de la date d'échéance sans qu'aucun rappel ne soit fait.

Le taux d'intérêt appliqué est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Scoring

Méthode statistique de détection du risque client.

Le scoring consiste à noter une entreprise à partir d'une fonction combinant plusieurs radios pondérés entre eux.

Titrisation

Technique de financement du poste clients par émissions de fonds de communs de créances sur le marché des capitaux.

Créancier

Personne physique ou morale à qui une somme d'argent est due en contrepartie de l'exécution d'un contrat.

Créances irrécouvrables

Créances pour lesquelles il existe une quasi certitude de non paiement.

Les Procédures Collectives

Qu'est-ce qu'un Administrateur Judiciaire

C'est un Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer et de gérer une entreprise en étant d'un Plan de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire.

C'est quoi une cessation d'activité?

C'est l'action qui consiste à mettre fin à l'activité d'une entreprise.

Cette cessation d'activité peut être volontaire (dissolution amiable), ordonnée par le juge (Redressement ou Liquidation Judciaire) ou peut résulter d'une vente (Cession du fonds de commerce).

Cessation de paiement : de quoi s'agit-il ?

L'état des cessations de paiement est généralement prononcé par le Tribunal de Commerce dès lors que le passif exigible d'une entreprise est devenu nettement supérieur à à son actif.

Cette cessation des paiements va entraîner soit un plan de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une Défaillance d'entreprise ?

La défaillance est l'état des entreprises qui sont placées sous le régime des procédures collectives.

C'est quoi un Mandataire Judiciaire ?

C'est une personne morale, Mandataire chargé et désigné par le Tribunal de Commerce pour procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise.

Débours

Ce sont tous les Frais de justice avancés par un auxiliaire de justice (avocat, huissier, avoué) pour procéder à l'exécution d'un jugement.

Période suspecte

Période antérieure à la date du jugement d'ouverture de la Procédure Collective pendant laquelle le juge peut annuler des actes douteux passés par l'entreprise.

Tribunal - Jugement - Condamnation

Qu'entend-on par une assignation ?

Il s'agit d'un acte introductif d'instance par lequel l'une des parties saisit le Juge pour inviter l'autre partie à comparaitre devant la juridiction compétente pour statuer d'un différend. Le plus généralement, cette procédure est diligentée par un avocat et cette assignation est signifiée par un Huissier de Justice.

Exécution Forcée

L'exécution forcée consiste à avoir recours à des dispositions ultimes pour procéder à l'exécution d'un jugement (Ordre public etc...)

Exécution Provisoire

L'exécution provsoire d'un jugement consiste à procéder à l'exécution d'une condamnation et ceci dès sa signification.

Les éventuels recours (opposition, appel, pourvoi en cassation etc...) ne sont pas suspensifs de la condamnation et des voies d'exécutions.

L'exécution provisoire peut être de droit ou ordonnée par un Juge.

Formule Exécutoire

Formule insérée dans un acte par un Officier Public qui le délivre et qui permet au créancier de demander l'exécution forcée.

Injonction de Payer

Procédure simplifiée de recouvrement judiciaire d'une créance.

Le débiteur se voit notifier par huissier de justice l'ordonnance d'Injonction de Payer pronocée par le Juge.

En l'absence de contestation du débiteur, le jugement obtenu devient définitif et non contestable.

Juge de l'Exécution

Juge spécialement chargé des difficultés et contestations relatives à l'application des saisies.

Les voies d'exécutions

Les voies d'exécutions permettent de pouvoir faire exécuter tout jugement et appliquer toute décision retenue par le juge.

Les voies d'exécutions prennent la forme de saisies et sont exécutées par les Huissiers de Justice seuls compétents en la matière.

Ordonnance

C'est un acte juridictionnel émanant d'un juge qui notifie la condamnation de l'une des parties.

Procédure chèque impayé

La procédure de chèque impayé consiste à obtenir un jugement revêtu de formule exécutoire pour procéder à l'appréhension des sommes dues ou pouvoir entamer toutes saisies du débiteur.

Référé Provision

Action judiciaire d'urgence permettant le recouvrement rapide de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n'existe pas de contestation.

La procédure de Référé Provision est dite contradictoire.

Le juge statue après avoir entendu les deux parties.

Registre du Commerce

Registre tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce qui centralise toutes les informations des entreprises dans la zone géographique considérée.

Relevé de Forclusion

Le relevé de forclusion consiste à obtenir l'autorisation de faire valoir son droit même si le délai d'expiration est dépassé.

Saisie attribution

La Saisie des comptes bancaires d'un débiteur effectuée par un Huissier de Justice.

Cette saisie ne peut s'opérer qu'après obtention de la condamnation du débiteur.

Saisie Mobilière

Saisie qui consiste à appréhender les biens mobiliers du débiteur et à les vendre aux enchères publiques.

Saisie des rémunérations

Procédure devant le Juge d'Instance qui permet de saisir une partie du salaire du débiteur.

Titre Exécutoire

Le titre exécutoire est un acte qui rend définitif tout jugement.

Le titre exécutoire est délivré dès lors que le condamnation a été définitive et que le jugement n'a pas fait l'objet d'une contestation ou d'un appel de l'une des parties.

Ce titre est nécessaire pour pouvoir procéder aux voies d'exécutions.

Tribunal de Commerce

Juridiction compétente pour traiter de tous les litiges commerciaux.

Les Tribunaux de commerce sont seuls compétents pour apprécier et juger tous les actes de commerce. 

Intervenants du recouvrement

Agent de recouvrement

Personne chargée de procéder à la récupération des sommes dues auprès de débiteur pour le compte de Tiers. 

Cabinet de Recouvrement

Entreprise spécialement mandatée par un fournisseur pour recouvrer ses créances impayées.

Huissier de Justice

Dès lors que votre débiteur a été condamné par le Tribunal à payer sa créance, il est nécessaire de faire exécuter votre condamnation.

Ces voies d’exécution sont diligentées par les Huissiers de Justice.

Pour contraindre le mauvais payeur à solder ses dettes et impayés, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une exécution forcée du jugement par un huissier de justice et d’opérer l’appréhension des fonds par la saisie.

Société de recouvrement

Entreprise spécialisée, mandatée par un fournisseur pour récupérer ses créances impayées.

Notion du Recouvrement

Certificat d'Irrécouvrabilité

Document établi par une entreprise Tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable d'une créance.

Le destinataire de ce document pourra récupérer sa TVA conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts.

Certificat de Non Paiement

Document établi par une entreprise tierce attestant du non paiement d'une créance.

Créances douteuses

C'est l'ensemble des créances qui font l'objet de provisions pour dépréciation d'actifs.

Ces créances sont inscrites au compte 416 et sont considérées en risque quasi définitif de non recouvrement de la créance.

Créances impayées

Créance dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée.

Débiteur

Le débiteur est une personne morale ou physique qui n'a pas honorée son obligation de paiement d'une facture à échéance.

Échéance contractuelle

Date contractuelle à laquelle l'acheteur doit effectuer le paiement de sa facture en fonction des conditions contractuelles ou générales de vente.

Encours client

C'est le total de l'engagement pris sur un client.

Cet encours prend en compte les factures échues, non échues, à échoir ainsi que les factures litigieuses et non payées.

Externalisation du poste clients

Recours à une société extérieure pour assurer la gestion mutualisée des comptes clients.

Facture impayée

Facture dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée et dont l'échéance contractuelle est dépassée.

Honoraires Impayés

Honoraire dont l'obligation de paiement de l'acheteur n'a pas été honorée.

Insolvabilité

Situation de l'acheteur lorsqu'il est dans l'incapacité de payer ses dettes.

Litige

Contestation de l'acheteur concernant la bonne exécution d'un contrat.

Loyer impayé

Un loyer impayé est une dette résultant du non paiement de la quittance de loyer d'un locataire au bailleur.

Moratoire de Paiement

Accord formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette échue et de fixer des délais de remboursement de celle-ci.

Prorogation d'échéance

Délai supplémentaire accordé par l'entreprise à son acheteur pour s'acquitter de sa dette.

Recouvrement amiable

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour procéder à la récupération et à l'encaissement des factures impayées.

Recouvrement Contentieux

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour intenter toutes actions devant le Tribunal pour obtenir le paiement forcé des factures impayées.

Recouvrement judiciaire

Démarches initiées par l'entreprise ou son mandataire pour recouvrer judiciairement les créances impayées.

Recouvrement précontentieux

Dématches initiées par l'entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable des créances demeurées impayées au delà de la date d'échéance.

Ces démarches conduisent en cas d'insuccès aux procédures judiciaires et contentieuses.

Récupération de TVA

En cas de non recouvrement d'une créance ou d'insolvabilité de votre débiteur, RECOGEST émet un certificat d'irrécouvrabilité permettant de récupérer votre TVA auprès des services fiscaux et selon les dispositions prévues au code général des impôts.

Relance facture

Action qui consiste à rappeler au client débiteur par téléphone, écrit ou mail ses obligations contractuelles.

Délai de prescription

Délai au-délà duquel plus aucun droit ne pourra plus être exercé et sera entaché de forclusion.

Pour les délais de droit commun de prescription des factures, le créancier ne peut plus agir dans les délais ci-dessous :

- 2 ans à compter du fait générateur pour les créances civiles (dette due par un particulier)

- 5 ans à compter du fait générateur pour les créances commerciales (dette entre professionnels).

Mesures de suretés

Gage

Un gage est un dépôt ou une garantie qu'un débiteur laisse au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa dette.

Hypothèques

Une Hypothèque est un droit grevé sur un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

Nantissement

Le nantissement est un engagement d'un bien pour garantir le paiement d'une dette.

Se porter caution

Engagement pris par une personne morale ou physique en faveur d'un créancier de se substituer au débiteur en cas de non paiement d'une dette.

Suretés

Garantie accordée par l'acheteur au vendeur pour assurer son parfait paiement.

Ces garanties peuvent être personnelles (caution) ou  réelles (hypothèques ou nantissement).

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37000 Tours

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