Conditons Générales de vente de Recouvrement de Créances

Les prestations de recouvrement sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte en intégralité les termes ci-après énoncés.

Article 1 : RECOGEST s'engage à mettre en œuvre le meilleur de ses compétences pour le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans le respect de la Réglementation en vigueur selon le Décret 96‑1112 du 18/12/96 et les dispositions relatives aux articles R124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. RECOGEST s’engage, sans aucune obligation de résultat, à recouvrer les créances confiées par le client, au nom et pour le compte du client. RECOGEST ne saurait être tenue responsable de l’échec des actions de recouvrement et aucune indemnité ou pénalité ne pourra lui être réclamée à ce titre. Le client s’interdit de s’ingérer dans la conduite des actions à mener pour obtenir le paiement de ses créances.

Article 2 : Les unités de compte sont créditées au jour de la signature de la convention et sont valables indéfiniment dans le temps sans limitation de durée. Les unités de recouvrement sont payables au comptant et au jour de la signature de la convention. Les unités de comptes ne sont ni cessibles à un Tiers ni remboursables. La présente convention est reconduite tacitement dès lors que le client continue à utiliser les services de recouvrement de RECOGEST et que son solde d’unités de compte est nul ou négatif. Par l’utilisation d’une unité de compte, le client pourra confier un dossier débiteur impayé composé d’une ou de plusieurs factures. Le client s'engage à transmettre à RECOGEST toute pièce permettant d'établir avec certitude le fondement de sa créance. Le client reconnaît que les créances confiées à RECOGEST ont été relancées au préalable par ses soins (courrier, Mise en Demeure etc …) et sont certaines, liquides et exigibles. Le client certifie que les factures adressées à RECOGEST ont toutes un fondement juridique et ne sont pas fictives. RECOGEST ne pourra engagée sa responsabilité ou être tenue responsable pour quelques raisons ou motifs que ce soit. RECOGEST ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices liés aux poursuites engagées à l’encontre d’un débiteur dont l’identité transmise par le Client n’est pas clairement établie ou est erronée. Toute poursuite à l’encontre d’un Tiers non débiteur ne pourra engager la responsabilité des services de RECOGEST.

Article 3 : RECOGEST appliquera la formule de tarification appropriée aux caractéristiques de la créance confiée. Le critère d’exigibilité de la créance (moins ou plus de 3 mois) sera apprécié par RECOGEST eu égard à la plus grande proportion de la valeur nominale constitutive du montant en principal.

Article 4 : RECOGEST s’engage à réclamer au débiteur le montant des sommes dues en principal et accessoires (légaux et contractuels). RECOGEST réclamera en sus, pour le recouvrement des créances commerciales, les frais de recouvrement fixés par l’article L441-10 du Code du Commerce (40 € par facture). Concernant l’indemnité complémentaire, il sera réclamé aux débiteurs le montant des honoraires et commissions prévues dans la convention de recouvrement déduction faite de l’indemnité forfaitaire. RECOGEST réclamera, par ailleurs, l’article 1153 alinéa 4 du Code Civil pour indemniser le Client du préjudice subi. Le client fixera lui-même le montant de son préjudice en le communiquant à nos services lors de la transmission de son dossier débiteur. A défaut, il est convenu à la présente convention de recouvrement que cette indemnité sera valorisée à hauteur de 15% des sommes. Si le débiteur s’acquitte des accessoires de la créance (Clause pénale, article 700, article 1153 du CC, Art 111-8 du CPCE, les intérêts légaux ou conventionnels, les pénalités contractuelles ou conventionnelles), le client subroge expressément RECOGEST dans ses droits sur l’encaissement des accessoires de la créance. Ces accessoires resteront acquis à RECOGEST au titre de la présente subrogation en complément de rémunération. Les frais de recouvrement fixés par l’article L441-10 du Code de Commerce feront l’objet d’un partage entre le client et RECOGEST.

Article 5 : En cas d'action judiciaire, RECOGEST pourra effectuer au préalable une enquête de solvabilité afin d’apprécier les chances de succès et le caractère opportun d’une telle action. RECOGEST conserve la faculté d’ester et garde l’entière liberté de choix des intervenants dans le cadre des procédures diligentées pour le compte du client. Ce choix ne pourra être remis en cause par le client. RECOGEST devra obtenir un mandat express d’intervention pour diligenter un recours judiciaire. Une provision sur frais et débours sera fixée par les services de RECOGEST eu égard à la complexité du dossier sans que le client ne puisse s’y opposer. RECOGEST se réserve la faculté de nommer à sa place une tierce partie, si le client y a intérêt. En cas de demande déclarée non fondée par une Juridiction et sanctionnée par un jugement de débouté ou par toute condamnation du client, le client supportera à sa charge exclusive les frais et éventuelles condamnations de dommages et intérêts. RECOGEST ne pourra être tenue responsable et le client renonce expressément à réclamer toute pénalité ou indemnité. En tout état de cause, RECOGEST se réserve le choix des moyens pour aboutir au recouvrement des créances confiées. RECOGEST dispose notamment, à titre discrétionnaire, de la faculté de ne pas agir judiciairement si une telle action n'apparaît pas opportune ou légitime au regard des éléments du dossier.

Article 6 : En cas de disparition du débiteur, une recherche de localisation pourra être proposée et effectuée pour le compte du client. La recherche de localisation sera facturée selon le tarif en vigueur.

Article 7 : En cas de procédure collective du débiteur, RECOGEST pourra produire la créance entre les mains du Mandataire Judicaire. Il sera réclamé un droit de production au tarif en vigueur qui comprendra l’acte de déclaration de créances ainsi que toute la facturation du suivi auprès du Mandataire ou de l’Administrateur Judiciaire et ceci jusqu’au classement définitif du dossier. En cas de production tardive ou hors délai, il pourra être diligenté un relevé de forclusion au tarif en vigueur après accord express du client. La responsabilité de RECOGEST ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de déclaration ou déclaration partielle ou tardive de la créance du Client. En cas de procédure Judiciaire, le Client autorise RECOGEST à produire automatiquement sa créance selon la condamnation rendue par le Juge. RECOGEST pourra diligenter sur demande expresse du client la revendication de son matériel selon la tarification en vigueur.

Article 8 : Tous nos tarifs sont ceux en vigueur à la date de remise du dossier. Nos honoraires sont soumis à TVA et selon le taux en vigueur. Les tarifs des services annexes pourront être révisés à tout moment par RECOGEST. Le client reconnait accepter le fondement même du principe de commissionnement et ceci dès le jour de l’accusé de réception de mission, sans que le client puisse contester le fondement. Si le client a prêté son concours aux opérations de recouvrement, il est expressément convenu que RECOGEST percevra l’intégralité de sa rémunération sans que le client puisse la contester ou en réclamer une diminution partielle ou totale. Les commissions et frais impayés par le Client seront déduits des sommes à rétrocéder. Le client autorise expressément RECOGEST, et ceci sans avis préalable, à procéder toute compensation. Les factures de frais, débours et honoraires émises par RECOGEST sont payables au comptant, net d'escompte et à réception. En cas défaut de paiement des forfaits d’unités de compte et/ou des commissions ou honoraires, RECOGEST pourra suspendre l’accès client à l’intranet RECOGEST et refuser de prendre en charge tous les nouveaux dossiers impayés confiés par le client. RECOGEST s’autorise à interrompre toutes les actions en cours dans la gestion des dossiers débiteurs et ceci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. RECOGEST se réserve la faculté de résilier en recommandé AR et de plein droit sa convention de recouvrement pour défaut de paiement du client. Cette résiliation entrainera la facturation immédiate des commissions de RECOGEST sur l’intégralité des dossiers en cours de gestion.

Article 9 : Tout retard de paiement entraînera l'application de l’Article n° 53-II de la loi NRE soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une Clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 10 : Les commissions de RECOGEST sont acquises pendant tout l’exercice du mandat sur le recouvrement des sommes dues, la valeur de facturation des marchandises reprises, sur le montant des avoirs accordés, le montant des créances compensées, sur les dossiers annulés ou classés par le client et pour tous les dossiers classés pour litige avéré et dont la contestation était connue au préalable par le client. Par ailleurs, nos honoraires seront facturés pour tous les dossiers classés par le client et/ou remis à un autre Tiers (conseils, avocats, huissiers, professionnels du recouvrement etc…).

Article 11 : Le client doit impérativement prêter son concours et sans réserves dans toutes les phases de gestion des opérations de recouvrement. Les règlements débiteurs effectués directement chez le client devront faire l’objet d’une confirmation écrite du client auprès des services de RECOGEST. Dans le cas d’une demande expresse de RECOGEST, l’absence de réponse du client dans un délai d’un mois entraînera la facturation des honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que des frais et débours exposés.

Article 12 : En cas d’irrécouvrabilité d’un dossier (Procédure Collective, débiteur disparu, insolvabilité et carence judiciaire), RECOGEST transmettra au client un Certificat d’irrécouvrabilité. Pour les autres motifs de classement, RECOGEST émettra un certificat de non recouvrement valant certificat d’irrécouvrabilité. Le client devra se conformer à la législation en vigueur et aux formalités requises afin de récupérer la TVA auprès des services fiscaux. La responsabilité de RECOGEST ne pourra être engagée à ce titre.

Article 13 : La convention de recouvrement pourra être valablement dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une lettre recommandé AR avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 1 mois aux sièges respectifs. La résiliation à l’initiative du client entrainera la clôture immédiate de tous les dossiers en cours de traitement et feront l’objet d’une facturation de nos honoraires selon la tarification fixée à l’article 4 de la convention de recouvrement. La résiliation sera définitive dès lors que le compte du client sera intégralement soldé (facture d’honoraires, de débours ou de frais impayés). En cas de désaccord, RECOGEST appliquera son droit de rétention.

Article 14 : RECOGEST est dégagée de toute responsabilité 6 mois après la clôture du dossier. Toute demande de retour d’un dossier classé devra être formalisée par lettre recommandé AR dans les 6 mois du classement. Le Client donne son accord express à RECOGEST pour détruire les documents non réclamés dans le délai précité. Toute contestation afférente à ce dossier ne pourra plus être prise en compte. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de disparition de pièces par suite de vol, incendie et de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 15 : RECOGEST a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle. Pour l'exécution des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce de TOURS est seul compétent.

Il est rassurant de mettre ses impayés entre de bonnes mains